Conditions d’utilisation et mentions juridiques

Consentement

En accédant à ce site web (ci-après «site web cashgate») de cashgate SA (ci-après «cashgate»), vous déclarez avoir compris et accepter les conditions d’utilisation suivantes (ci-après «conditions d’utilisation»). Si vous n’acceptez pas les conditions ci-après, nous vous prions de vous abstenir de visiter ce site web (ci-après «site») et ses pages. D’éventuelles conventions spéciales portant sur certaines prestations ou produits de cashgate complètent ces conditions d’utilisation; en cas de contradiction, les conventions spéciales prévalent.

Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées/actualisées à tout moment, sans préavis. Toute modification/actualisation est publiée ici.

Public cible

Ce site web cashgate s’adresse exclusivement à des personnes physiques et morales, sociétés de personnes et corporations domiciliées en Suisse.

Propriété du site, droits des marques et droits d’auteur

Sauf indication contraire, tout le contenu du site web cashgate, comme les droits d’auteur, des marques et autres droits, appartient exclusivement et intégralement à cashgate.
Aucun élément du site n’est conçu de manière à concéder une licence ou un droit d’utilisation d’une photo, d’une marque enregistrée ou d’un logo. La sauvegarde ou l’impression de pages et/ou de parties du site est autorisée, dans la mesure où ni la mention du copyright ni d’autres mentions légalement protégées ne sont supprimées. Le téléchargement ou le fait de copier le site ou des parties de celui-ci ne transmet aucun droit en matière de logiciel ou d’éléments sur le site web cashgate. La reproduction (intégrale ou partielle), la transmission (sous forme électronique ou par d’autres moyens), la modification, le lien ou l’utilisation du site web cashgate à des fins publiques ou commerciales sont interdits sans l’accord préalable écrit de cashgate. cashgate reste détentrice de tous les droits de propriété et se réserve tous les droits sur tous les éléments du site.

Caractère purement informatif

Les informations publiées sur le site web cashgate ne constituent ni une offre ni une recommandation à effectuer des transactions, à acheter ou à vendre un produit (financier) ou à conclure d’autres actes juridiques, ni une incitation à soumettre une offre. Les informations publiées sur le site web cashgate ont un caractère purement informatif. cashgate n’utilise pas ce site pour fournir des consultations ou d’autres conseils, que ce soit à vous ou à des tiers. Les indications fournies sur le site web cashgate ne constituent pas une aide à la décision en matière de questions juridiques, fiscales ou autres. Aucune décision ne devrait être prise sur la base de ces informations.

Absence de garantie

cashgate a veillé avec le plus grand soin à ce que les informations figurant sur le site web cashgate soient exactes à la date de leur publication. Toutefois, ni cashgate ni ses partenaires ne sauraient en garantir l’exactitude, la fiabilité, l’actualité ou l’exhaustivité, qu’elles soient explicites ou implicites.
cashgate décline toute responsabilité et ne donne aucune garantie quant à la disponibilité permanente des fonctionnalités du site web cashgate ou au fait que le site web cashgate ou le serveur concerné soit exempt de virus ou d’éléments nuisibles.

Protection des données / sécurité des données

cashgate fait d’importants efforts pour protéger vos données et préserver votre sphère privée. Dès lors, toutes les transmissions de données personnelles et confidentielles (excepté les noms et coordonnées à saisir dans les formulaires du domaine public) entre votre navigateur et le serveur de cashgate sont effectuées de manière exclusivement cryptées (SSL avec chiffrage à 128 bits, la norme de sécurité mondiale actuellement en vigueur sur Internet). Ces données sont ensuite transmises par e-mail aux conseillers pour traitement dans le cadre d’un conseil personnalisé. Il est toutefois impossible de garantir une confidentialité absolue des transmissions d’e-mails véhiculés sans cryptage ou avec un cryptage insuffisant. Veuillez noter que même dans le cas d’une transmission cryptée, l’indication de l’expéditeur et du destinataire n’est pas codée.

Veuillez aussi prendre acte du fait que la transmission de votre e-mail ou de votre demande de financement se fait par Internet. En raison de la nature même d’Internet, il peut arriver que les données transitent par des serveurs situés à l’étranger, même si l’expéditeur et le destinataire se trouvent tous deux en Suisse. Sur ce site web cashgate, vous êtes invité(e) à plusieurs reprises à indiquer vos données personnelles. Si vous décidez de nous faire parvenir de telles données par Internet ou par e-mail, nous les traiterons conformément à la loi sur la protection des données. Les données sont traitées par et pour cashgate, qui confie également le traitement des données à des tiers. cashgate s’engage à n’utiliser les données personnelles qu’aux fins indiquées.

cashgate attire expressément votre attention sur le risque de virus et la possibilité d’attaques de piratage ciblées. Pour lutter contre les virus, cashgate recommande d’utiliser exclusivement les dernières versions des navigateurs Internet, d’installer un logiciel antivirus régulièrement mis à jour et de ne pas ouvrir les e-mails d’origine inconnue ou les pièces jointes d’e-mails que vous n’attendiez pas.

Liens vers d’autres sites Internet

Sur son site, cashgate propose des liens vers d’autres sites Internet.

En activant un lien, vous quittez le site web cashgate et êtes redirigé(e) vers le site d’autres sociétés ou de tiers. cashgate n’a pas contrôlé les sites liés au sien par des liens et ne répond pas du contenu de ces sites de tiers ou d’autres sites liés de quelque manière que ce soit au site de cashgate. L’établissement d’un lien ou la consultation de tels sites de tiers s’effectue à vos propres risques et périls.

L’insertion sur un autre site d’un lien vers le site cashgate requiert toujours l’autorisation écrite préalable de cashgate.

Exonération de responsabilité

cashgate décline expressément toute responsabilité (aussi en cas de négligence) pour les dommages (directs ou indirects, immédiats ou consécutifs) ou pour les pertes de quelque nature que ce soit résultant d’un accès aux éléments du site web cashgate, de leur utilisation ou de l’impossibilité d’y avoir accès ou de les utiliser, d’un contact par Internet ou e-mail avec cashgate ou de liens vers des sites de tiers. cashgate décline par ailleurs toute responsabilité quant aux manipulations du système informatique de l’internaute effectuées par des tiers.

Restrictions légales locales

Le site Internet de cashgate n’est pas conçu pour être diffusé ou utilisé par des personnes soumises à un for juridique interdisant ou limitant de toute autre manière l’accès au site ou sa diffusion, sa publication, sa mise à disposition ou l’utilisation des informations qui s’y trouvent (en raison de la nationalité de la personne concernée, de son lieu de domicile ou pour d’autres raisons). Les personnes soumises à de telles restrictions ne sont pas autorisées à accéder au site Internet de cashgate ou sont priées de s’abstenir de le faire.

For judiciaire et droit applicable

Pour tous les litiges entre utilisateurs de ce site et cahgate qui résultent de l’utilisation ou de la visite du site, Zurich 1 est convenu comme for judiciaire exclusif. cashgate est libre d’engager des poursuites également au domicile/siège de l’utilisateur. Le droit suisse s’applique.

Dernière modification

La dernière modification de cette page a eu lieu le 16-10.2020.